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état matrimonial
droit > droit civil
Office québécois de la langue française, 2004 info Manger Salle E Pour Spystore Table – iOwPkTXZu
Situation légale d'une personne au regard du mariage.
L'état matrimonial est un des éléments de l'état civil
de la personne. Les autres sont le nom, le sexe et le domicile.
Les expressions
situation de famille
et
situation familialeBébé Woodline Frais Haute Chaise Confort pqGUMVLSz
ne sont pas restreintes à la situation par rapport au mariage. Elles renvoient, en langue courante, à toutes...[+]
Termes privilégiés |
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état matrimonialn. m.
statut matrimonialn. m.
situation matrimonialen. f.
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Au Québec, pour les formulaires de l'Administration destinés au grand public, le terme Bébé Woodline Frais Haute Chaise Confort pqGUMVLSz état matrimonial sert de libellé dans la partie Renseignements sur l'identité. L'adjectif matrimonial, lorsqu'il qualifie le substantif état, exprime l'idée du rapport au mariage, à la vie conjugale, et non pas celle du rapport à l'autorité de la mère comme l'exprimerait l'adjectif matriarcal. |